Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE20 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique, qui ajoute un visa en cohérence avec le point 18 de la proposition de résolution.
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