Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE22 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
Après le mot :
« nationales »,
supprimer la fin de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
La suppression de la seconde partie du considérant se justifie par un souci de cohérence des positions prises par la proposition de résolution européenne pour une meilleure liberté de circulation des données dans l'Union européenne.
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