Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE23 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de donner une portée moins restrictive à ce considérant : le changement de fournisseur et la portabilité des données associées est un droit des utilisateurs qui dépasse les seuls fournisseurs de services « cloud ».
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