Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE28 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l'état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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