Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE29 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d'égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d'égalisation », ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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