Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE4 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Considérant l'affaireUnited States v. Microsoft Corporation (17‑2) pendante devant la Cour suprême des États-Unis d'Amérique visant à arbitrer si Microsoft doit ou non communiquer aux autorités fédérales américaines des données, y compris personnelles, hébergées sur le sol de l'Union européenne, et le risque que ferait porter, le cas échéant, un tel principe d'extraterritorialité du droit américain sur la souveraineté numérique de l'Union européenne ; »
Exposé sommaire :
Ce nouveau considérant vise à retenir rappeler l'importance du jugement en cours aux États-Unis pour la souveraineté numérique de l'Europe et des Européens.
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