Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique

Amendement N° CE46 (Adopté)

Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 50, après le mot :

« bénéfices »,

insérer les mots :

« des sociétés ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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