Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE5 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'alinéa 22vise à préciser qu'il serait contreproductif d'obliger la localisation des données des citoyens européens en Europe. Mais en même temps, il précise que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l'Europe.
Ainsi rédigé, l'alinéa n'énonce pas de position, ni ne donne de message suffisamment précis à la Commission européenne.
Il n'y a donc pas d'intérêt à conserver l'alinéa dans la proposition de résolution.
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