Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE6 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Modifier ainsi l'alinéa 22 :
1° Avant la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le début de cet alinéa ;
2° Après la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le mot :
« cependant ».
Exposé sommaire :
Rédaction plus en phase avec le message que la proposition de résolution veut faire passer à la Commission européenne, à savoir la possibilité de forcer la localisation des données dans certains cars pour des questions de sécurité ou d'accès aux données.
La première partie du considérant n'apporte rien mais entraine de la confusion sur le message que la PPRE souhaite porter.
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