Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE7 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Après les mots : « données personnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« sans atteinte au savoir-faire et à la propriété intellectuelle du fournisseur de services ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement viseàpréciser que le droit à la portabilité des données personnelles ne doit pas être l'occasion pour certaines entreprises de récupérer le savoir-faire de leur concurrent.
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