Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE9 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Considérant, comme le rappelle la résolution du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, que la longueur des procédures contentieuses engagées par la Commission européenne au nom du respect de la concurrence fait obstacle à la préservation d'un objectif affiché et ambitieux de développement des technologies européennes ;
« Considérant que la législation européenne actuelle relative au déclenchement de mesures conservatoires est trop restrictive pour avoir un effet significatif sur la préservation de l'équilibre du marché européen de l'industrie du numérique ; »
Exposé sommaire :
Au niveau européen, le règlement des conflits en matière de droit de la concurrence prend plusieurs années, le rendant ainsi inefficace par rapport au cycle de développement des innovations.
Le travail effectué par Catherine Morin-Desailly depuis plusieurs années a conduit le Sénat à adopter une récente résolution en ce sens.
Il convient donc de compléter la proposition de résolution de souhait d'évolution de la réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires, pour une plus grande efficacité des règles de concurrence dans le cyberespace, en faisant référence aux travaux de notre collègue sénatrice.
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