Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 128 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 7
I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Les pensions de droit personnel ou de réversion du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics sont financées par le régime mentionné à l’article L. 635‑1 et sont gérées selon les dispositions du règlement mentionné à l’article L. 635‑3 du code de la sécurité sociale. Les points acquis dans le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment sont convertis en points du régime mentionné à l’article L. 635‑1 de manière à garantir la neutralité de cette conversion.
III. – Les modalités d’application du II sont déterminées par décret.
IV. – Les I et II entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juillet 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime
d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime
d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI).
Cette mesure permettra aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus
lisible: en effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains
affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs
indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une réglementation
harmonisée concernant ces deux régimes de retraite complémentaire. Les assurés cotisant
aujourd’hui au RCI et ayant cotisé au RCE-BPT pourront demander en une seule fois et à un même
interlocuteur (la CNAV) le bénéfice de leur retraite complémentaire RCEBPT et RCI.
A ce titre, cet amendement enrichit le chapitre II du texte qui, aux termes de son exposé des motifs,
« s’attache à rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales », et comporte donc bien
un lien avec ce projet de loi.
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