Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 135 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le mot : « supérieur » est remplacé »
les mots :
« la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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