Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 136 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« représentative nationale »
les mots :
« nationale représentative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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