Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 138 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 12
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.