Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 140 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 12 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code.
« Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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