Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 142 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Avant l'article 13
À l’intitulé du chapitre IV, substituer au mot :
« applicabilité »
le mot :
« application »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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