Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 143 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 10
Le III de l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24).
Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et poursuivre sous ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Cet assouplissement cible environ 9 000 conjoints collaborateurs agricoles âgés de 57 ans ou plus au 1er janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.