Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811

Amendement N° 146 (Retiré avant séance)

Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.

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Texte de loi N° 4811

Article 14

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de »

les mots

« trois mois après ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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