Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 146 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 14
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de »
les mots
« trois mois après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.