Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 147 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 14
À l’alinéa 8, substituer aux mots
« à l’expiration d’un délai de six mois à compter de »
les mots :
« six mois après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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