Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de rendre les travailleurs indépendants, tels que définis à l’article L. 5424‑24 du code du travail, éligibles de droit à un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges, sans condition d’âge. Le rapport précise les modalités et conditions d’application que pourrait prendre cette disposition dans l’objectif de favoriser l’accès au logement des travailleurs indépendants.
Exposé sommaire :
La garantie Visale, introduite par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, permet aux locataires concernés de louer un bien immobilier sans autre caution, et constitue un dispositif efficace pour favoriser l’accès au logement. En 2021, ce dispositif a été étendu à l’ensemble des salariés sous condition de ressources. Toutefois, il apparaît qu’il reste difficilement accessible aux indépendants qui n’y sont éligibles que jusqu’à 30 ans. Pourtant, ces derniers font face à des difficultés importantes pour trouver un logement du fait de leurs modalités d’activité, y compris lorsqu’ils disposent de revenus mensuels confortables. Dès lors, dans la continuité de ce projet de loi cherchant à protéger et assurer des garanties à l’entrepreneur individuel de sa création d’entreprise jusqu’à la fin de son activité, cet amendement cherche à ouvrir la réflexion sur l’ouverture de ce dispositif à l’ensemble de ces entrepreneurs et ce sans condition d’âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.