Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 173 (Adopté)
(1 amendement identique : 108 )
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI.
Il est important que le rapport traite également du délai de carence institué par la présente loi afin d'en déterminer les conséquences pour les bénéficiaires potentiels.
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