Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 182 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 12
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ;
2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 713‑1, les mots : « la personne élue en même temps que lui à cet effet » sont remplacés par les mots : « un membre du même sexe dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste » ;
3° Après le mot : « scrutin », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑16 est ainsi rédigée : « de liste paritaire. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, un membre du sexe minoritaire est élu. »
Exposé sommaire :
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Bien qu’il s’agisse d’une amélioration, puisque celles-ci étaient 14% en 2010, et bien que la loi dite Vallaud-Belkacem sur l’égalité de 2014 ait amélioré le dispositif existant, des efforts peuvent et doivent encore être faits afin d’atteindre la parité, et une plus juste représentation des femmes dans les CCI et CCIR.
Par ailleurs, aucune femme ne préside une chambre régionale de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCIR) et seulement quatre femmes sont présidentes d’une chambre départementale pour le mandat 2016-2021.
Il apparaît opportun de favoriser un remplacement par un membre de même sexe en cas de vacance, afin que le nombre de femmes déjà minoritaire ne soit pas diminué le cas échéant.
Le HCE recommande également d’instaurer le scrutin de liste paritaire avec alternance d’hommes et de femmes sur les listes afin de favoriser la parité dans les CCI et CCIR.
Cet amendement d’appel applique les recommandations du rapport du HCE en instaurant un scrutin de liste paritaire, un remplacement d’un siège vacant par un membre du même sexe et une alternance de présidence.
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