Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 1er
L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures suivant la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer des outils mis à sa disposition par les pouvoirs publics pour pallier ses difficultés financières. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de crise économique et sanitaire, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.
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