Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 192 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 4811
Article 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
« 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
« 2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance doit opérer une simple clarification à droit constant, sans bouleverser les règles applicables aux sociétés d’exercice libéral et les mécanismes équilibrés actuellement en vigueur visant à garantir l’indépendance professionnelle des professions libérales réglementées et par là même l’impartialité de la prestation, la liberté d’appréciation technique et de conseil du professionnel, notamment de santé.
Le présent amendement prévoit de préciser le champ d’habilitation afin de garantir cette indépendance des professions libérales réglementées.
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