Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2023 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression.
Exposé sommaire :
Les seuils imposés tant à l’administration qu’aux entreprises et aux particuliers sont ridicules. Ceux-ci engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique et sanitaire pour de nombreuses entreprises.
Le présent amendement a pour objet de répertorier l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager leur suppression et ainsi faciliter le développement de nos entreprises
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