Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 208 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Dupont.
Texte de loi N° 4811
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la création d’une distinction au sein du réseau entre le personnel employé directement par une CCI et celui employé par les structures externalisées. La suppression de l’alinéa 7 permettrait donc une application de la convention collective à l’ensemble des personnels employés par les CCI directement ou via leurs satellites.
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