Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 228 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 4811
Article 14
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er septembre 2022 »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1er septembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331‑50 du code du travail au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. »
Exposé sommaire :
L’article 14 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions de l’article 10 relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, pour la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation.
Le texte initial prévoyait un calendrier d’application au premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des b et c du 1° du II et du III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette modification a été proposée et votée par le Sénat dans l’esprit de donner toute sa place à la préparation technique du nouveau dispositif sans risque de perturbation pour la formation professionnel des artisans.
Le présent amendement propose un calendrier de mise en œuvre pour l’ensemble des dispositions de l’article 10 au 1er septembre 2022.
En effet, cette réforme, qui lève toute insécurité juridique et simplifie les démarches de l’artisan doit intervenir le plus vite possible.
Elle ne soulève au demeurant pas de difficulté technique particulière car le champ du FAFCEA est équivalent à celui des Conseils régionaux de la formation. De plus, ayant relayé à plusieurs reprises dans le passé la gestion des conseils régionaux de la formation lorsque ceux-ci avaient dû suspendre les décisions de prise en charge, le FAFCEA a la connaissance et la maîtrise des processus de gestion
Enfin, on rappellera que les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne concernent pas la répartition entre le FAFCEA et les conseils régionaux de la formation - dont les ressources proviennent des mêmes chefs d’entreprise artisanale.
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