Amendement N° 231 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer la limite des 5 ans du statut de conjoint collaborateur pour les personnes optant pour ce statut.

La disparition du statut de conjoint collaborateur peut créer des situations de précarités causé par un changement de régime fiscal alors même que ce statut avait été délibérément décidé par la personne du fait d’un régime fiscal qui leur était plus favorable.

De plus, l’obligation de changement de statut du conjoint collaborateur peut s’avérer ne pas être en en phase avec le cycle d’investissement de l’entreprise. En effet, les besoins d’investissements qui demanderaient de libérer de la trésorerie, par autofinancement par exemple peuvent s’avérer être nécessaire au moment du changement de statut du conjoint et de ce fait freiner ou rendre impossible l’investissement nécessaire au développement de l’entreprise. La situation de précarité risque alors de s’appliquer dans ce cas aux deux conjoints collaborateurs, de par le manque de développement de l’entreprise ou par l’ impossibilité de payer les cotisations retraites et sociales des deux conjoints suite à la diminution de trésorerie de l’entreprise. Cela amène à privilégier la validation de trimestres à l’assurance retraite pour uniquement un seul des conjoints et de sacrifier alors la validation des trimestres pour le second conjoint