Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 11
Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement apporte une modification rédactionnelle au onzième alinéa de l’article 11, qui annonce les articles à introduire dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en concordance avec l’ajout de deux articles supplémentaires (les articles 49-2 et 49-3) par le dix-neuvième alinéa.
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