Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 151 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exprimés »
insérer les mots :
« , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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