Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 215 (Irrecevable)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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