Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811

Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 215 (Irrecevable)

Publié le 10 janvier 2022 par : M. Barrot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4811

Après l'article 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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