Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 243 à l'amendement N° 237 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après les mots :
« l'instance »
ajouter le mot :
« nationale ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que l'avis est celui de l'instance nationale représentative du personnel et ce en cohérence également avec l'amendement rédactionnel 136.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.