Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 244 à l'amendement N° 33 (Retiré)
Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4811
Article 9 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;
Exposé sommaire :
Le montant mensuel de l'allocation des travailleurs indépendants ne pouvant être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d'activité (24 mois précédant la cessation d'activité), cette allocation ne possède plus de caractère forfaitaire. En effet, elle peut être de n'importe quel montant entre les deux bornes prévues par l'amendement du gouvernement.
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