Amendement N° 27 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ouvrir le portage salarial, à titre expérimental dans deux départements volontaires et pour une durée de trois ans, aux entreprises de conseils pour les affaires et les conseils de gestion, afin de leur permettre de confier des missions à des demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre une activité professionnelle indépendante.

Parmi les inscrits à Pôle Emploi, de nombreuses personnes sont âgées de 45 ans et plus, ayant une longue expérience dans diverses entreprises, et ayant exercé des responsabilités d'encadrement supérieur ou de direction. Il s’agit d’un stade de la vie où retrouver un emploi salarié ou en CDI est difficile. Dans la situation où ils parviennent à retrouver un emploi, rien ne garantit qu’ils puissent le conserver jusqu’à la retraite. Un certain nombre de ces personnes sont désireuses de se lancer dans une activité professionnelle indépendante mais, qui pour des questions de sûreté et de sécurité économiques envisagent difficilement.

La mise en place d’un portage salarial pourrait alors être une solution de transition accompagnant ces personnes en situation de chômage vers un statut d’indépendant individuel. Il permettrait à ces personnes de commencer à développer leur activité tout en s’assurant que cette dernière est économiquement viable, avant d'adopter un statut d'entrepreneur individuel ou de créer leur propre société.

Selon l'article L1254-24 du code du travail, seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial, et l'entreprise de portage salarial exerce cette activité à titre exclusif. Selon l'article L1254-2 du code du travail, une entreprise de portage salarial n'est pas tenue de procurer des missions aux salariés qu'elle porte, ceux-ci étant réputés justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.

Ainsi, la structure de l’entreprise de portage salarial n’offrant pas des conditions suffisamment encadrantes pour la reprise d'activité de cette catégorie de personnes, le portage salarial pourrait s'effectuer dans le cadre d’une relation contractuelle entre le salarié porté, l’entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion et une entreprise cliente de l’entreprise de conseils. Ces entreprises possèdent les structures et les ressources permettant d’encadrer ces demandeurs d’emploi et sont par ailleurs en recherche de professionnels disposant d’expertises spécifiques et disponibles pour intervenir sur des missions particulières notamment au sein des TPE et les PME. En effet, les chefs d’entreprise ne disposent pas de toutes les compétences qui leur sont nécessaires et ont souvent besoin d’une expertise spécifique.

Le dispositif expérimental prévoit une limite de temps de 24 mois, au-delà de laquelle le candidat ne pourrait plus être porté et devrait opter soit pour le statut d'entrepreneur individuel, soit pour la création d'une société commerciale, ou bien se tourner vers une société de portage exerçant cette activité à titre exclusif s'il préfère continuer de bénéficier d'un statut de salarié porté.