Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811

Amendement N° 36 (Adopté)

(2 amendements identiques : 49 214 )

Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.

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Texte de loi N° 4811

Article 1er (consulter les débats)

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».

Exposé sommaire :

La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés.

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