Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« état des lieux »
le mot :
« bilan ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.