Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 9 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la mise en œuvre de cette allocation »
les mots :
« cette mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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