Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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