Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 41 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« au »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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