Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Pascale Boyer.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 4
L’article L. 123‑34 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 123‑32, une entreprise peut indiquer le kbis en plus du numéro unique attribué. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
« L’entreprise peut mentionner le kbis en plus du numéro unique attribué dans ses papiers d’affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du kbis au profit du numéro unique attribué aux entreprises. Si l’objectif de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 est la simplification de la vie administrative des entreprises, certaines structures se retrouvent en difficulté par cette suppression du kbis opérée par les décrets « kbis » du 22 mai 2021.
Le kbis est une carte d’identité pour les entreprises permettant en autres d’identifier précisément les activités de l’entreprise, impactant de fait le régime fiscal applicable. C’est notamment le cas pour les commerçants non-sédentaires. La suppression du Kbis fait craindre auprès des commerçants non sédentaires une multiplication des redevances, impactant l’activité économique des professionnels du secteur.
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