Lutte contre la pollution plastique — Texte n° 4827

Amendement N° CD12 (Rejeté)

Publié le 24 janvier 2022 par : M. François-Michel Lambert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 541‑9‑10 »,

la référence :

« L. 541‑9‑9‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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