Amendement N° 121 (Retiré avant séance)

L'article 9 prévoit la possibilité de recourir à la procédure d'expropriation dite « d'extrême urgence », afin de permettre au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (le maître d'ouvrage qui sera désigné) de prendre possession immédiate des immeubles et terrains nécessaires à la réalisation des équipements pérennes nécessaires au déroulement des Jeux.

Dans sa version initiale, il ouvrait cette faculté pour la construction de quatre sites principaux à réaliser de manière définitive ou provisoire (le village olympique et paralympique, le centre aquatique, le village des médias et le site des épreuves d'équitation à Versailles).

Un amendement du Gouvernement adopté par la Commission a étendu le champ d'application de procédure d'expropriation en extrême urgence. Cette autorisation serait donc donnée pour la réalisation des « ouvrages olympiques » permanents ou temporaires prévus par les trois volets du dossier de candidature de Paris 2024. Cependant, la notion d'ouvrage olympique n'est ni défini par le dossier de candidature, ni par le contrat de ville hôte, ni par la loi.

Le recours à une procédure d'expropriation devant être encadrée par le législateur de manière suffisamment précise, la rapporteure a conditionné l'avis favorable émis pour cet amendement à la publication dans son rapport de la liste exhaustive de ces ouvrages. À la lecture du dossier de candidature de la phase 3, seraient ainsi potentiellement concernés les sites suivants :

– le village olympique et paralympique ;

– le village des médias et le centre principal des médias ;

– les sites de compétition des Jeux Olympiques :

– les sites de compétition des Jeux Paralympiques :

– les sites prévus pour l'entrainement des athlètes olympiques et paralympiques.

Afin de préciser cette définition tout en conservant le même champ, le présent amendement propose d'autoriser le recours à cette procédure pour les ouvrages nécessaires à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le caractère nécessaire à l'organisation ou au déroulement des JOP de ces ouvrages sera déterminé dans le cadre de la procédure d'enquête publique préalable à l'expropriation.