Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 125 (Tombe)
Publié le 19 décembre 2017 par : Mme Amadou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Article 13 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« en application des articles 12 et 13 de la présente loi »
les mots :
« en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le régime dérogatoire prévu par le présent article a vocation à permettre à des contribuables investissant dans des logements intermédiaires à construire dans le village olympique et paralympique et le village des médias, ou possédant des résidences universitaires, dans le cadre des dispositifs « Duflot » ou « Pinel », de les mettre à disposition ou de les louer au COJOP pour la durée des Jeux sans perdre l'avantage fiscal afférent. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer aux logements sociaux prévus à l'article 12.
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