Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 38 (Non soutenu)
Publié le 19 décembre 2017 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publique »
insérer les mots :
« lorsque cela est proportionné au but poursuivi ; »
Exposé sommaire :
La question de l'expropriation se heurte au droit de propriété consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Bien que l'expropriation pour cause d'utilité publique soit légale, il convient de rappeler le caractère proportionné de celle-ci afin qu'elle ne puisse engendrer des abus.
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