Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 92 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 134
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Après l'article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 445‑1‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait, pour un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de modifier par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».
Exposé sommaire :
Si l'Art. 445‑1‑1. du code pénal modifié par le projet de loi va dans le bon sens, il ne tient pas compte du cas où un acteur de la compétition (athlète, entraîneur, arbitre) déciderait, de son propre chef, de truquer cette compétition après avoir placé des paris sur cette compétition. Cet amendement vise à remédier à ces cas.
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