Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 142 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 10 ter (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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