Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 284 rectifié (Tombe)
Publié le 14 décembre 2017 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III, les mots : « aux recettes nettes de l'année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis À la fin du premier alinéa du 2° du III, les mots : « les recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées en 2017 » sont remplacés par les mots : « le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2017 » ;
« 1°ter Les deux derniers alinéas du III sont supprimés.
III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Le VII est abrogé.
« 7° Le VIII est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Le douzième versé au titre du mois de janvier de l'année 2018 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté a pour objet de clarifier la rédaction du III de l'article 149 de la LFI pour 2017 s'agissant de l'assiette de TVA à prendre en compte pour la détermination de la fraction de TVA affectée aux régions à partir de 2018. Il introduit également un dispositif simplifié de régularisation des montants affectés.
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