Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 304 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 23 :
«
RégionsPourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes8,497062564
Bourgogne-Franche-Comté6,034298135
Bretagne3,506826538
Centre-Val de Loire2,936642966
Corse1,211347032
Grand Est11,082990292
Hauts-de-France6,849520586
Île-de-France8,432103717
Normandie4,242193370
Nouvelle-Aquitaine12,611918518
Occitanie11,074263340
Pays de la Loire4,223893342
Provence Alpes Côte d'Azur10,739524934
Guadeloupe2,816301958
Guyane1,123972904
Martinique1,364761377
Réunion2,823566574
Mayotte0,328746519
Saint-Martin0,091848679
Saint-Barthélemy0,005966265
Saint Pierre et Miquelon0,002250388
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 26 :
«
RégionGazoleSupercarburant
sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes4,906,93
Bourgogne-Franche-Comté5,037,14
Bretagne5,177,32
Centre-Val de Loire4,656,59
Corse9,8513,92
Grand Est6,258,85
Hauts-de-France6,859,69
Ile-de-France12,7117,97
Normandie5,537,84
Nouvelle-Aquitaine5,317,51
Occitanie4,987,05
Pays de la Loire4,356,17
Provence-Alpes Côte d'Azur4,306,08
».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'actualiser les compensations au titre des transferts de compétences aux collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées.
Au I, l'amendement tire les conséquences des mesures de compensation pérennes inscrites au projet de loi de finances rectificatif pour 2017 :
– 227 823 € au titre des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, prévus par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
– 617 937 €, au titre du transfert des agents des centres de ressources, de performances et d'expertises sportives (CREPS) par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Au II, il s'agit d'un ajustement technique des fractions au titre des transferts aux régions dans le cadre de la loi formation professionnelle de 2014. Il tire ainsi les conséquences du PLFR qui n'avaient pu être introduites en première lecture au Sénat pour garantir les compensations aux régions. Le montant de la compensation au titre de ce transfert s'élève ainsi à 2 057 085 €.
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