Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 325 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 465 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 465 000 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 384 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 384 000 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 849 000 |
| SOLDE | -849 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 849 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 849 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 465 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
- 384 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.